Le point à retenir
Les salariés d'une entreprise qui envisage de licencier pour des raisons économiques ont la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurité professionnelle (CSP).
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Sans délai, la durée du CSP est de 12 mois à compter du début du CSP, c'est-à-dire le lendemain de la période de réflexion de 21 jours.
Seuls les salariés dont la résiliation du contrat de travail est basée sur un licenciement économique, individuellement ou collectivement, peuvent bénéficier du contrat de sécurité professionnelle (CSP).
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Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours civils, commençant le lendemain de la livraison du document pour accepter ou refuser le CSP.
L'acceptation du CSP avant la fin de la période de réflexion ne change pas cette date.
En cas de refus du CSP ou d'absence de réponse de la part du salarié à la fin de la réflexion, la procédure de licenciement pour raisons économiques se poursuit en conformément aux règles énoncées dans le Code du travail.
Si la lettre de licenciement est envoyée avant la fin de la période de 21 jours, l'employeur envoie au salarié une lettre recommandée avec une demande d'avis de réception, qui rappelle la date d'expiration du délai de réflexion et précise qu'en cas de refus du CSP, cette lettre constituera notification de son licenciement.
Plan de l'article
Il n'y a pas de délai d'attente ni de compensation différée en cas de licenciement économique après avoir choisi de rejoindre un CSP.
En cas d'acceptation, les prestations de chômage, appelées indemnités de sécurité professionnelle (ASP), sont versées le lendemain de la fin du contrat de travail ou de la fin de la période de réflexion.
La durée du CSP est de 12 mois à compter de la date de début du CSP, c'est-à-dire le lendemain de la réflexion de 21 jours.
L'ASP est payé pour une durée maximale de 12 mois, sous réserve de la mise à jour mensuelle effectuée par le bénéficiaire auprès de Pôle emploi.
Le montant du CSP dépend de l'ancienneté.
Pour une ancienneté d'au moins un an, dans l'entreprise qui licencie, le montant est égal à 75 % du salaire journalier brut des 12 derniers mois, sans pouvoir dépasser l'indemnité journalière brute maximale prévue par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
