Est qualifié d’employé à temps partiel celui dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures. Selon la législation, cette forme de travail se convient d’un accord commun entre le salarié et l’employeur. Mais, quels sont les droits des employés à temps partiel en matière de recherche d’emploi ?

Le droit à un contrat de travail

Les travailleurs à temps partiel doivent jouir des mêmes droits que les travailleurs à temps plein. Cette façon de procéder est conforme à l’article L. 3123-5 du Code du travail. En effet, dans les deux cas, l’employeur doit nécessairement faire signer un contrat un travail portant les mentions telles que :

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• Les qualifications et les missions du travailleur ;
• Le volume de travail à accomplir ;
• La rémunération;
• Les primes ;
• Les avantages : indemnité de transport, ticket restaurant ;
• Les clauses relatives au poste occupé;
• Les obligations du travailleur envers l’entreprise.

Les droits relatifs au temps de travail

Pour les employés à temps partiel, il existe des durées maxima et minima d’heures de travail. Depuis le 1^er juillet 2014 en effet, le temps est de 24 heures au minimum et 35 heures au maximum par semaine. Mais, il faut préciser que cette durée minimale ne concerne pas les intérims de moins de 7 jours. Il en est de même pour les employés travaillant sous un contrat à durée indéterminée. De plus, les travailleurs à temps partiel ont le droit d’effectuer des heures complémentaires. Ces dernières doivent être réduites à 10% du temps normal de travail hebdomadaire indiqué dans le contrat.

Néanmoins, il se peut que le salarié et son employeur instaurent un accord. Selon cet accord, les heures supplémentaires peuvent aller jusqu’à 1/3 des heures de travail fixées. Il peut aussi arriver que l’employé à temps partiel fasse les 35 heures supplémentaires comme convenu dans le contrat. Le cas échéant, son statut doit être reconsidéré par l’employeur. Il devient alors un travailleur à temps plein. Cela fait suite à l’arrêté n°16-13926 du 27 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation.

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Les droits des employés à temps partiel en termes de rémunération

Les employés à temps partiel sont payés selon le nombre d’heures de travail qu’ils effectuent. Cela doit se faire sur la base du salaire d’un poste similaire à temps complet. Par exemple, l’employé à temps partiel qui travaille à 50% des heures de travail, percevra 50% du salaire de l’employé à temps complet. S’il arrivait qu’il réalise des heures complémentaires, il doit pouvoir toucher des soldes correspondant à ces heures.

Pour les heures complémentaires en dessous des 1/10^ème de la durée de travail/semaine maximum, la rémunération de base du travailleur s’augmente de 10%. Au cas où les heures maximales hebdomadaires convenues seraient dépassées, la majoration est de 25%. Cependant, le plafond limite est fixé à 1/3 des heures complémentaires.

Le droit à la formation des employés à temps partiel

Pour améliorer leur performance, tous les employés doivent bénéficier du droit à la formation. Les heures prévues pour la cause, soit 24 heures par an, sont à la charge de l’employeur. Les travailleurs à temps partiel sont libres de choisir des formations selon leur poste et l’activité professionnelle qu’ils exercent. Il faut noter que les heures de formation varient selon le nombre d’heures de travail réalisées. Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2015, l’organisation et le suivi du Droit Individuel à la Formation reviennent au Compte Professionnel de Formation.